Quelles sont les obligations liées au PLU ?

Publié le : 06 octobre 20214 mins de lecture

Agréable, bien placé, vous avez déniché le petit coin de France qui accueillera votre demeure. Avant de confirmer, une visite au service d’urbanisme de la commune s’exige. L’objectif est de vérifier la constructibilité du territoire convoité, mais également de connaître les droits et les obligations qui lui sont liées. Souvenez-vous que vous ne pouvez pas bâtir n’importe quoi et n’importe où.

Le plan local d’urbanisme ou PLU

Pour savoir les règles d’urbanisme en vigueur sur votre ville, vous devez tout d’abord savoir s’il existe un plan local d’urbanisme ou à défaut un plan communal. En France, le PLU est le principal manuel de planification de l’urbanisme aux positions communales. Il succède au plan d’occupation des sols depuis la loi du 13 décembre 2000. Retenez notamment que c’est le PLU qui vous dira si votre territoire est constructible et quelles sont les normes qui s’appliquent.

En effet, le PLU définit généralement 4 grands secteurs, les zones urbanisées qui sont constructibles, la zone a urbanisé qui est constructible à plus ou moins longue durée en fonction des réseaux actuels, les zones agricoles et les zones naturelles. Les 2 dernières sont inconstructibles. Le PLU indique également les localisations dites réservées, c’est-à-dire les territoires que la commune envisage d’obtenir et les terrains boisés classés, qui équivalent aux forêts et aux parcs à préserver.

L’emprise au sol et la surface

Uniquement, une partie de votre terrain peut accueillir votre résidence. Un fait légifère, mais plus avec le coefficient d’occupation des sols, le COS. Ce dernier a effectivement été aboli par la loi sur le logement et un urbanisme rénové de 2014. Un texte qui cependant supprime la possibilité, chez une commune, d’imposer une taille minimum pour les espaces constructibles. Pourtant, vous devrez savoir le coefficient d’emprise au sol. Il s’agit de la projection verticale de la quantité de la construction. Les ornements pareils que les éléments de modénature et les marquises en sont refusés, comme les débords de toiture quand ils ne sont pas soutenus par des pylônes ou des encorbellements.

Le certificat d’urbanisme

Comment savoir précisément les règles qui s’appliquent à votre territoire ? C’est en réclamant un certificat d’urbanisme. Il s’agit d’un dossier administratif gratuit, délivré à tout individu en faisant la demande aux côtés de la mairie. Il récapitule les règles d’urbanisme applicables sur l’espace où la construction de la demeure est envisagée, mais cela n’exige pas que vous êtes propriétaire du terrain pour exiger un certificat d’urbanisme.

Avant que vous n’installiez votre maison sur un terrain que vous allez acheter, il faut que vous connaissiez les obligations liées au PLU. Dans cette démarche, il faut demander à la Mairie si votre terrain est constructible ou pas tout en connaissant le coefficient d’emprise au sol.

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